Article considérant 3

(3) L'annexe I.2 du traité instituant la Communauté des transports signé entre l'Union et les parties de l'Europe du Sud-Est offre une base juridique permettant à la Serbie de participer aux corridors de fret ferroviaire en mentionnant le règlement (UE) no 913/2010 parmi les dispositions applicables du droit de l'Union. Le 24 novembre 2017, la Serbie a ratifié le traité instituant la Communauté des transports, qui est appliqué à titre provisoire depuis le 27 novembre 2017. La Serbie s'est engagée à transposer la législation pertinente de l'Union dans son droit national conformément au traité instituant la Communauté des transports, et en toute hypothèse avant la mise en place du corridor de fret ferroviaire proposé.