(3) L'article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2012/2002 dispose que, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, le Fonds peut être mobilisé jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances, en inscrivant les crédits correspondants au budget général de l'Union.
Décision (UE) 2018/508 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/508
RattachementDécision (UE) 2018/508
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32018D0508)
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