Décision (UE) 2018/508 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/508
RattachementDécision (UE) 2018/508
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32018D0508)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2018/508EUR-Lex →

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à partir du début de l'exercice 2018,

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