Décision (UE) 2018/515 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/515
RattachementDécision (UE) 2018/515
Versionacte d'origine du 14/03/2018 (CELEX 32018D0515)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2018/515EUR-Lex →

(6) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,

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