(6) La Commission européenne déplore la décision prise par le gouvernement du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne, comme l'ont déclaré conjointement, le 24 juin 2016, M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, M. Martin Schulz, président du Parlement européen, M. Donald Tusk, président du Conseil européen, et M. Mark Rutte, exerçant la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne. Il n'y a toutefois pas de base juridique dans les traités qui permettrait à l'Union européenne d'adopter un acte juridique portant sur le processus de décision au sein d'un État membre concernant la notification de son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité UE.
Décision (UE) 2018/517 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/517
RattachementDécision (UE) 2018/517
Versionacte d'origine du 21/03/2018 (CELEX 32018D0517)
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