(7) Par conséquent, la proposition d'initiative citoyenne intitulée «British friends — stay with us in EU» est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement, lu en liaison avec l'article 2, paragraphe 1,
Décision (UE) 2018/517 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/517
RattachementDécision (UE) 2018/517
Versionacte d'origine du 21/03/2018 (CELEX 32018D0517)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.