Article 1
Les annexes I et IV de la décision (PESC) 2016/849 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d'exécution (PESC) 2018/551 du Conseil du 6 avril 2018 mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/04/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d'exécution (PESC) 2018/551
Adopté le6 avril 2018
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32018D0551
Considérants (3)
(1)
(1) Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849.
(2)
(2) Le 30 mars 2018, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une personne et vingt et une entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives et a désigné quinze navires pour un gel des avoirs, vingt-cinq navires pour une interdiction d'entrée dans les ports et douze navires pour un retrait de pavillon.
(3)
(3) Il convient, dès lors, de modifier les annexes I et IV de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
1) La personne et les entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849:
«A. Personnes
| | Nom | Autres noms connus | Date de naissance | Date de la désignation par les Nations unies | Motifs de l'inscription
| 80. | TSANG YUNG YUAN | Neil Tsang, Yun Yuan Tsang |
Date de naissance: 20.10.1957
Numéro de passeport: 302001581
| 30.3.2018 | Tsang Yung Yuan a coordonné des exportations de charbon de la RPDC avec un courtier de la RPDC dans un pays tiers. Il a par le passé entrepris d'autres activités visant à déjouer les mesures de sanction.
B. Entités
| | Nom | Autres noms connus | Adresse | Date de la désignation par les Nations unies | Autres informations
| 55. | CHANG AN SHIPPING & TECHNOLOGY |
;
CHANG AN SHIPPING AND TECHNOLOGY
| Room 2105, DL1849, Trend Centre, 29-31 Cheung Lee Street, Chai Wan, Hong Kong, Chine | 30.3.2018 | Propriétaire inscrit, armateur et exploitant commercial du navire battant pavillon panaméen HUA FU, un cargo qui a embarqué du charbon à Najin (RPDC) le 24 septembre 2017.
| 56. | CHONMYONG SHIPPING CO | CHON MYONG SHIPPING COMPANY LIMITED | Kalrimgil 2-dong, Mangyongdae-guyok, Pyongyang, RPDC; Saemaul 2-dong, Pyongchon-guyok, Pyongyang, RPDC | 30.3.2018 | Propriétaire inscrit du CHON MYONG 1, un navire battant pavillon de la RPDC qui a procédé à un transbordement de pétrole à la fin de décembre 2017.
| 57. | FIRST OIL JV CO LTD | | Jongbaek 1-dong, Rakrang-guyok, Pyongyang, RPDC | 30.3.2018 | Propriétaire du navire-citerne PAEK MA, de la RPDC, qui a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la mi-janvier 2018.
| 58. | HAPJANGGANG SHIPPING CORP | | Kumsong 3-dong, Mangyongdae-guyok, Pyongyang, RPDC | 30.3.2018 | Propriétaire inscrit du navire-citerne NAM SAN 8, de la RPDC, dont on pense qu'il a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole, et propriétaire du navire HAP JANG GANG 6.
| 59. | HUAXIN SHIPPING HONGKONG LTD | | Room 2105, Trend Centre, 29-31 Cheung Lee Street, Chai Wan, Hong Kong, Chine | 30.3.2018 | Armateur et exploitant commercial du ASIA BRIDGE 1. Le 19 octobre 2017, Huaxin Shipping a demandé à un navire, probablement le ASIA BRIDGE 1 dont le propriétaire est basé à Hong Kong, de se préparer à entrer au port de Nampo (RPDC) pour embarquer un chargement de charbon à destination du Viêt Nam. Un employé non identifié de Huaxin Shipping Ltd. a demandé au ASIA BRIDGE 1 de se préparer à recevoir 8 000 tonnes de charbon puis de se rendre à Cam Pha (Viêt Nam). Le capitaine du navire a reçu pour instruction de cacher le nom du navire et d'autres inscriptions à l'aide de bâches une fois arrivé au port de Nampo.
| 60. | KINGLY WON INTERNATIONAL CO., LTD | | Trust Company Complex, Ajeltake Road, Ajeltake Island, Majuro MH 96960, Îles Marshall | 30.3.2018 | En 2017, Tsang Yuan (alias Neil Tsang) et Kingly Won ont essayé de conclure un marché pétrolier portant sur plus d'un million de dollars avec une entreprise d'un pays tiers, en vue de transférer illicitement du pétrole en RPDC. Kingly Won a servi de courtier pour cette entreprise et une société chinoise qui avait pris contact avec Kingly Won en vue d'acheter de l'huile marine en son nom.
| 61. | KOREA ACHIM SHIPPING CO | | Sochang-dong, Chung-guyok, Pyongyang, RPDC | 30.3.2018 | Propriétaire inscrit du navire-citerne CHON MA SAN, de la RPDC. En janvier 2018, le CHON MA SAN battant pavillon de la RPDC s'est préparé à procéder à de probables opérations de transbordement. Le 18 novembre 2017, le capitaine du navire-citerne YU JONG 2, battant pavillon de la RPDC, a signalé à un contrôleur non identifié basé en RPDC que son navire évitait une tempête avant un transbordement. Le capitaine a suggéré que le YU JONG 2 charge du mazout avant le navire-citerne CHON MA SAN, battant pavillon de la RPDC, car ce dernier, en raison de sa taille plus importante, était mieux adapté aux opérations de transbordement en cas de tempête. Le 19 novembre 2017, après que le CHON MA SAN a chargé le mazout d'un navire, le YU JONG 2 a embarqué 1 168 mètres cubes de mazout lors d'une opération de transbordement.
| 62. | KOREA ANSAN SHIPPING COMPANY | KOREA ANSAN SHPG COMPANY | Pyongchon 1-dong, Pyongchon-guyok, Pyongyang, RPDC | 30.3.2018 | Propriétaire inscrit du navire-citerne AN SAN 1 de la RPDC dont on pense qu'il a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole.
| 63. | KOREA MYONGDOK SHIPPING CO | | Chilgol 2-dong, Mangyongdae-guyok, Pyongyang, RPDC | 30.3.2018 | Propriétaire inscrit du YU PHYONG 5. À la fin du mois de novembre 2017, le YU PHYONG 5 a procédé au transbordement de 1 721 tonnes de mazout.
| 64. | KOREA SAMJONG SHIPPING | | Tonghung-dong, Chung-guyok, Pyongyang, RPDC | 30.3.2018 | Propriétaire inscrit des navires-citernes SAM JONG 1 et SAM JONG 2. À la fin du mois de janvier 2018, ces deux navires pourraient avoir importé des produits pétroliers raffinés en RPDC, en violation des mesures de sanction de l'ONU.
| 65. | KOREA SAMMA SHIPPING CO | | Rakrang 3-dong, Rakrang-guyok, Pyongyang, RPDC | 30.3.2018 | À la mi-octobre 2017, le SAM MA 2, un navire-citerne appartenant à Korea Samma Shipping Company et battant pavillon de la RPDC, a procédé à un transbordement de pétrole et produit des documents falsifiés, embarquant près de 1 600 tonnes de mazout en cette seule occasion. Le capitaine du navire a reçu l'instruction d'effacer l'inscription SAMMA SHIPPING et les mots en coréen sur l'emblème du navire et de les remplacer par «Hai Xin You 606», afin de dissimuler l'origine du vaisseau (RPDC).
| 66. | KOREA YUJONG SHIPPING CO LTD | |
Puksong 2-dong, Pyongchon-guyok, Pyongyang, RPDC
Numéro OMI de la société: 5434358
| 30.3.2018 | Propriétaire inscrit du navire-citerne YU JONG 2 de la RPDC qui, le 19 novembre 2017, a embarqué 1 168 mètres cubes de mazout lors d'une opération de transbordement.
| 67. | KOTI CORP | | Panama City, Panama | 30.3.2018 | Armateur et exploitant commercial du navire KOTI battant pavillon panaméen qui, le 9 décembre 2017, a procédé à des transbordements, probablement de produits dérivés du pétrole, avec le KUM UN SAN 3 battant pavillon de la RPDC.
| 68. | MYOHYANG SHIPPING CO | | Kumsong 3-dong, Mangyongdae-guyok, Pyongyang, RPDC | 30.3.2018 | Armateur du transporteur de produits pétroliers raffinés YU SON, de la RPDC, dont on pense qu'il a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole.
| 69. | PAEKMA SHIPPING CO | Care of First Oil JV Co Ltd | Jongbaek 1-dong, Rakrang-guyok, Pyongyang, RPDC | 30.3.2018 | Propriétaire inscrit du navire-citerne PAEK MA, de la RPDC, qui a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la mi-janvier 2018.
| 70. | PHYONGCHON SHIPPING & MARINE | PHYONGCHON SHIPPING AND MARINE | Tonghung-dong, Chung-guyok, Pyongyang, RPDC | 30.3.2018 | Propriétaire inscrit du navire-citerne JI SONG 6 de la RPDC dont on pense qu'il a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la fin du mois de janvier 2018. L'entreprise est également propriétaire des vaisseaux JI SONG 8 et WOORY STAR.
| 71. | PRO-GAIN GROUP CORPORATION | | Le Sanalele Complex, Ground Floor, Vaea Street, Saleufi, Apia, Samoa | 30.3.2018 | Société appartenant à Tsang Yung Yuan ou contrôlée par Tsang Yung Yuan et impliquée dans des transferts illicites de charbon de la RPDC.
| 72. | SHANGHAI DONGFENG SHIPPING CO LTD | | Room 601, 433, Chifeng Lu, Hongkou Qu, Shanghai, 200083, Chine | 30.3.2018 | Propriétaire inscrit, armateur et exploitant commercial du DONG FENG 6, un navire qui a embarqué du charbon à Hamhung (RPDC) le 11 juillet 2017 à des fins d'exportation, en violation des sanctions imposées par l'Organisation des Nations unies.
| 73. | SHEN ZHONG INTERNATIONAL SHIPPING | | Unit 503, 5th Floor, Silvercord Tower 2, 30, Canton Road, Tsim Sha Tsui, Kowloon, Hong Kong, Chine | 30.3.2018 | Armateur et exploitant commercial du HAO FAN 2 et du HAO FAN 6, navires battant pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès. Le HAO FAN 6 a embarqué du charbon à Nampo (RPDC) le 27 août 2017. Le HAO FAN 2 a embarqué du charbon de RPDC à Nampo (RPDC) le 3 juin 2017.
| 74. | WEIHAI WORLD-SHIPPING FREIGHT | | 419-201, Tongyi Lu, Huancui Qu, Weihai, Shandong 264200, Chine | 30.3.2018 | Armateur et exploitant commercial du XIN GUANG HAI, un navire qui a embarqué du charbon à Taean (RPDC) le 27 octobre 2017. Alors qu'il était prévu qu'il arrive à Cam Pha (Viêt Nam) le 14 novembre 2017, il ne s'y est pas rendu et est arrivé à Port Klang (Malaisie) le 18 décembre 2017.
| 75. | YUK TUNG ENERGY PTE LTD | | 17-22, UOB Plaza 2, Raffles Place, Singapour 048624, Singapour | 30.3.2018 | Armateur et exploitant commercial du YUK TUNG, qui a procédé à un transbordement de produits pétroliers raffinés.»
2) Les navires ci-après sont ajoutés à la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV de la décision (PESC) 2016/849, sous la rubrique «A. Navires dont le pavillon a été retiré»:
«1. Nom: ASIA BRIDGE 1
Autres informations
Numéro OMI: 8916580
2. Nom: XIN GUANG HAI
Autres informations
Numéro OMI: 9004700
3. Nom: HUA FU
Autres informations
Numéro OMI: 9020003
4. Nom: YUK TUNG
Autres informations
Numéro OMI: 9030591
5. Nom: KOTI
Autres informations
Numéro OMI: 9417115
6. Nom: DONG FENG 6
Autres informations
Numéro OMI: 9008201
7. Nom: HAO FAN 2
Autres informations
Numéro OMI: 8747604
8. Nom: HAO FAN 6
Autres informations
Numéro OMI: 8628597
9. Nom: JIN HYE
Autres informations
Numéro OMI: 8518572
10. Nom: FAN KE
Autres informations
Numéro OMI: 8914934
11. Nom: WAN HENG 11
Autres informations
Numéro OMI: 8791667
12. Nom: MIN NING DE YOU 078
Autres informations
Numéro OMI: n'existe pas»
3) Les navires ci-après sont ajoutés à la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV de la décision (PESC) 2016/849, sous la rubrique «D. Navires qui font l'objet d'une interdiction d'entrer dans des ports»:
«9. Nom: CHON MYONG 1
Autres informations
Numéro OMI: 8712362
10. Nom: AN SAN 1
Autres informations
Numéro OMI: 7303803
11. Nom: YU PHYONG 5
Autres informations
Numéro OMI: 8605026
12. Nom: SAM JONG 1
Autres informations
Numéro OMI: 8405311
13. Nom: SAM JONG 2
Autres informations
Numéro OMI: 7408873
14. Nom: SAM MA 2
Autres informations
Numéro OMI: 8106496
15. Nom: YU JONG 2
Autres informations
Numéro OMI: 8604917
16. Nom: PAEK MA
Autres informations
Numéro OMI: 9066978
17. Nom: JI SONG 6
Autres informations
Numéro OMI: 8898740
18. Nom: CHON MA SAN
Autres informations
Numéro OMI: 8660313
19. Nom: NAM SAN 8
Autres informations
Numéro OMI: 8122347
20. Nom: YU SON
Autres informations
Numéro OMI: 8691702
21. Nom: WOORY STAR
Autres informations
Numéro OMI: 8408595
22. Nom: ASIA BRIDGE 1
Autres informations
Numéro OMI: 8916580
23. Nom: XIN GUANG HAI
Autres informations
Numéro OMI: 9004700
24. Nom: HUA FU
Autres informations
Numéro OMI: 9020003
25. Nom: YUK TUNG
Autres informations
Numéro OMI: 9030591
26. Nom: KOTI
Autres informations
Numéro OMI: 9417115
27. Nom: DONG FENG 6
Autres informations
Numéro OMI: 9008201
28. Nom: HAO FAN 2
Autres informations
Numéro OMI: 8747604
29. Nom: HAO FAN 6
Autres informations
Numéro OMI: 8628597
30. Nom: JIN HYE
Autres informations
Numéro OMI: 8518572
31. Nom: FAN KE
Autres informations
Numéro OMI: 8914934
32. Nom: WAN HENG 11
Autres informations
Numéro OMI: 8791667
33. Nom: MIN NING DE YOU 078
Autres informations
Numéro OMI: n'existe pas»
4) Les navires ci-après sont ajoutés à la liste des navires faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV de la décision (PESC) 2016/849, sous la rubrique «E. Navires faisant l'objet d'un gel d'avoirs»:
«1. Nom: CHON MYONG 1
Autres informations
Numéro OMI: 8712362
2. Nom: AN SAN 1
Autres informations
Numéro OMI: 7303803
3. Nom: YU PHYONG 5
Autres informations
Numéro OMI: 8605026
4. Nom: SAM JONG 1
Autres informations
Numéro OMI: 8405311
5. Nom: SAM JONG 2
Autres informations
Numéro OMI: 7408873
6. Nom: SAM MA 2
Autres informations
Numéro OMI: 8106496
7. Nom: YU JONG 2
Autres informations
Numéro OMI: 8604917
8. Nom: PAEK MA
Autres informations
Numéro OMI: 9066978
9. Nom: JI SONG 6
Autres informations
Numéro OMI: 8898740
10. Nom: CHON MA SAN
Autres informations
Numéro OMI: 8660313
11. Nom: NAM SAN 8
Autres informations
Numéro OMI: 8122347
12. Nom: YU SON
Autres informations
Numéro OMI: 8691702
13. Nom: WOORY STAR
Autres informations
Numéro OMI: 8408595
14. Nom: JI SONG 8
Autres informations
Numéro OMI: 8503228
15. Nom: HAP JANG GANG 6
Autres informations
Numéro OMI: 9066540»