(5) La décision de mettre à jour les références à certains codes de la nomenclature combinée ne doit pas entraîner de modification des taux minimaux de taxation appliqués en vertu de la directive 2003/96/CE, ni l'ajout ou le retrait de tout produit énergétique.
Décision d'exécution (UE) 2018/552 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/552
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/552
Versionacte d'origine du 06/04/2018 (CELEX 32018D0552)
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