La compensation excessive octroyée par la Pologne à la société Autostrada Wielkopolska SA sur la base d'une loi modifiée pour la période allant du 1er septembre 2005 au 30 juin 2011, qui s'élève à 894956888,88 PLN, constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0556)
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