Décision (UE) 2018/556 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (UE) 2018/556EUR-Lex →

(112) De plus, l'aide d'État obtenue par Autostrada Wielkopolska n'a eu d'effet que sur la rentabilité du projet, et non sur la promotion d'une quelconque activité ou région économique. Par conséquent, l'article 107, paragraphe 3, point c), n'est pas applicable en l'espèce. La Pologne est d'avis que, puisque l'aide n'a pas contribué au développement régional, elle ne peut pas non plus être considérée comme une aide d'État compatible avec le marché intérieur sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0556. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).