(113) Dans la présente affaire, l'appréciation de la Commission se limite à la compensation accordée par la Pologne à la société Autostrada Wielkopolska, sur la base de l'annexe 6 du contrat de concession, en contrepartie de l'exonération de péage pour les poids lourds utilisant l'autoroute A2 sur le tronçon entre Nowy Tomyśl et Konin au cours de la période allant du 1er septembre 2005 au 30 juin 2011.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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