Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (UE) 2018/556EUR-Lex →
(115) Les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatifs. Par conséquent, pour déterminer si la mesure faisant l'objet de la procédure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, toutes les conditions indiquées ci-dessous doivent être remplies. En l'occurrence, le soutien financier doit:
a) être octroyé à une entreprise (activité économique);
b) être financé au moyen de ressources d'État et être imputable à l'État;
c) procurer un avantage économique;
d) être sélectif;
e) fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
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