Article considérant 119

(119) En l'espèce, la compensation a été versée à la société Autostrada Wielkopolska par le Fonds routier national (FRN), un fonds public établi sous l'égide de la Bank Gospodarstwa Krajowego, la banque de développement polonaise (ci-après la «BGK»). Les principales sources de revenus financiers du FRN sont les recettes des taxes sur le carburant [taxes parafiscales] appliquées sur les carburants et gaz pour véhicules mis sur le marché en Pologne (et payées par les producteurs et importateurs de carburants pour véhicules) et les péages d'autoroute perçus par la GDDKiA, l'organisme central d'administration responsable du réseau routier national. En conséquence, la Commission est d'avis que la compensation versée à Autostrada Wielkopolska était financée au moyen de ressources d'État.