Article considérant 121

(121) Dans cette partie, la Commission commence par analyser et déterminer le droit du concessionnaire à une compensation au titre de la modification de la loi. La Commission considère que l'avantage indu reçu par le concessionnaire ne résulte que d'une compensation excessive. La Commission examine ensuite les modèles présentés par les parties au cours des négociations. Puis elle constate que l'utilisation d'une étude sur le trafic obsolète a entraîné une compensation excessive. La Commission étudie et valide ensuite le processus de vérification des tarifs AGRi conduit en 2007. Enfin, elle détermine le montant du trop-perçu sur la base du rapport PwC. Des réponses sont par ailleurs apportées aux observations formulées par le concessionnaire. Pour finir, il est conclu à l'existence d'un avantage économique.