Décision (UE) 2018/556 · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (UE) 2018/556EUR-Lex →

(122) La Commission prend note d'emblée que les péages constituaient la principale source de revenus du concessionnaire. Celui-ci avait la possibilité de fixer les tarifs de péage à sa guise, dans les limites définies par le contrat de concession.

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