Article considérant 126

(126) Dans la présente affaire, le droit à compensation au titre des conséquences de cette modification de la loi signifie que le concessionnaire a le droit de recevoir, de la part de l'État, une compensation qui rétablit la situation financière attendue au moment précédant immédiatement la modification de la loi. Toutefois, si la compensation prévue a amélioré la situation financière attendue du concessionnaire parce qu'elle a excédé la compensation liée aux conséquences directes de la modification de la loi, le concessionnaire a reçu un avantage indu constituant une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.