(127) Afin de déterminer si le niveau de la compensation versée à Autostrada Wielkopolska a constitué un avantage indu sous la forme d'une amélioration de sa situation par rapport à celle qui aurait été la sienne en l'absente de modification de la loi, la Commission a analysé de façon détaillée le processus de calcul des paiements au titre de la compensation, ainsi que les modèles financiers utilisés dans ce but. Cette analyse est présentée ci-dessous.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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