(136) L'étude WSA de 2004 est une version actualisée de l'étude WSA de 1999. L'étude de 1999 a servi de base pour élaborer le modèle financier permettant d'estimer le TRI applicable au projet au jour de la clôture des comptes en 2000. La Commission est d'accord avec la Pologne sur le fait que, pour obtenir le TRI actualisé attendu au moment de la modification de la loi, il y a lieu d'utiliser une version actualisée de l'étude sur le trafic et les recettes. L'étude WSA de 2004 est cette version actualisée. Elle s'appuie sur l'expérience de l'évolution réelle du trafic et des recettes sur le tronçon initial de l'autoroute et tient compte du développement économique de la Pologne jusqu'à cette date. Par conséquent, elle reflète de manière plus exacte la réalité du marché au moment de la modification de la loi. Pour cette raison, de l'avis de la Commission, l'étude WSA de 2004 contient des prévisions de trafic et de recettes plus précises pour la période de la modification de la loi que les prévisions contenues dans l'étude WSA de 1999.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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