Article considérant 141

(141) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la question de savoir si l'application du mécanisme de compensation avait abouti à transférer à la Pologne, au moins pendant la période allant du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2006, les risques liés au trafic et aux recettes, mais uniquement en ce qui concernait les véhicules légers. La Commission relève qu'au moyen de la vérification, l'État polonais a de fait pris sur lui les risques liés à l'évolution du trafic (et des recettes) pendant la période allant de la mise en place du système de péage fictif à la vérification, soit environ seize mois. La Commission note qu'on peut considérer que, ce faisant, l'État polonais a dérogé à la nature du contrat de concession initial, qui ne garantissait au concessionnaire aucun niveau précis de rendement.