Article considérant 142

(142) La Commission accepte cependant la vérification des tarifs de péage fictif, car elle a permis à l'État de réviser les tarifs du péage fictif et de les fixer à un niveau permettant d'éviter le paiement au concessionnaire de sommes excessives concernant les poids lourds. De plus, la vérification a été conduite à l'issue d'une période très courte (environ seize mois, de septembre 2005 à décembre 2006) qui a permis aux parties d'abord de réunir des données réelles sur le trafic des poids lourds comme des véhicules légers, puis d'élaborer sur cette base des prévisions de trafic et de fixer des tarifs de péage fictif pertinents. En comparaison avec la totalité de la période de validité du contrat de concession (quarante ans), cette période est limitée, ce qui est en réalité justifié, car elle est suffisante pour que les parties puissent réunir les données sur le trafic indispensables et élaborer sur cette base des prévisions fiables concernant le trafic à venir.