(144) La Commission remarque que, jusqu'à la fin de la période de concession ou jusqu'à la fin de la période d'application du système de péage fictif, aucune autre vérification du péage fictif n'était prévue. Pour cette raison, une fois que les tarifs du péage fictif auraient été fixés à leur niveau définitif après la vérification de 2007, le rendement obtenu par le concessionnaire aurait de nouveau été soumis aux risques liés à l'évolution du trafic, de façon analogue à la situation prévue dans le contrat de concession initial.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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