Article considérant 150

(150) Pour la période postérieure à la vérification (entre novembre 2007 et juin 2011), PwC applique le modèle de vérification pour évaluer le trop-perçu obtenu par la société Autostrada Wielkopolska. Dans ce but, PwC a recalculé les tarifs du péage fictif pour atteindre un TRI de […] % au lieu des […] % retenus dans le modèle de vérification [voir dans le tableau 2 le modèle de vérification de PwC]. Le montant du trop-perçu correspond à la différence entre les tarifs du péage fictif recalculés par PwC et les tarifs du péage fictif effectivement payés à Autostrada Wielkopolska pour chaque véhicule pendant la période concernée. Le montant de l'indemnité due à la société Autostrada Wielkopolska pour la période allant de novembre 2007 à juin 2011 et définie sur la base des tarifs de péage fictif recalculés s'élève à […] PLN bruts. Cette somme a été comparée avec les paiements effectivement réalisés en faveur de la société Autostrada Wielkopolska pour cette période, soit […] PLN bruts. Comme le montrent les calculs, sur la période allant de novembre 2007 à juin 2011, le trop-perçu estimé s'élève à […] PLN bruts, ce qui représente environ […] % des paiements.