(151) Autostrada Wielkopolska a fait valoir que, même si la compensation en question impliquait une amélioration substantielle, elle avait été négociée entre la Pologne et Autostrada Wielkopolska selon des règles commerciales et dans des conditions de pleine concurrence. Par conséquent, en l'espèce, le critère de l'investisseur privé en économie de marché serait applicable et serait rempli.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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