Article considérant 152

(152) La Commission estime que la loi modifiée et le contrat de concession imposent à la Pologne une obligation de réparation en faveur du concessionnaire portant sur un montant équivalant seulement à la perte de recettes estimée et découlant de la modification de la loi. On ne saurait faire valoir qu'une hypothétique entité économique privée rationnelle accepterait de verser un montant supérieur à ce que lui imposent le droit et le contrat de concession. De plus, il est très douteux qu'une entité économique privée rationnelle accepterait de calculer la compensation sur la base de l'étude WSA concernant le trafic et les recettes de 1999 plutôt que sur la base de l'étude WSA plus récente de 2004. En conséquence, dans le cas d'espèce, la Commission n'est pas d'avis que le critère de l'investisseur privé en économie de marché ait été rempli.