(156) En outre, la Commission relève que la procédure d'arbitrage et la sentence du tribunal arbitral n'ont pas examiné l'élément d'aide d'État présent dans le cas d'espèce. En tout état de cause, c'est à la Commission qu'il appartient d'apprécier l'existence d'une aide d'État et sa compatibilité avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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