(159) Il a été indiqué plus haut que la compensation octroyée par la Pologne confère un avantage à Wielkopolska. Il convient dès lors de considérer cette mesure comme sélective au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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