(161) L'avantage économique que la mesure donnée confère à Autostrada Wielkopolska renforce la position économique de la société, puisqu'elle augmente ses recettes. De plus, le marché de la construction et de l'exploitation des autoroutes en Pologne est ouvert à toute entité économique exerçant ses activités dans l'Union européenne. Par conséquent, l'avantage dont a bénéficié Autostrada Wielkopolska peut fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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