(163) Étant donné que la compensation a été mise à la disposition de la société Autostrada Wielkopolska avant la notification, la Commission considère que la Pologne n'a pas respecté l'interdiction prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. En conséquence, l'aide octroyée par la Pologne est considérée comme illégale.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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