Article considérant 164

(164) Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, c'est à l'État membre qu'il incombe d'indiquer les raisons possibles justifiant la compatibilité de la mesure en cause avec le marché intérieur, et de démontrer que les conditions de cette compatibilité sont remplies. La Commission attire l'attention sur le fait que les autorités polonaises n'ont présenté aucun motif de compatibilité de l'aide en question. La Pologne a au contraire informé la Commission qu'à son avis, l'aide n'était pas compatible avec le marché intérieur.