(165) La Commission a examiné si l'aide en question peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur. L'article 107, paragraphe 3, du TFUE prévoit un certain nombre d'exceptions au principe général établi à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE selon lequel les aides d'État ne sont pas compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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