Article considérant 169

(169) En outre, la Commission remarque qu'à la différence d'une aide à l'investissement, l'aide dans l'affaire présente n'était pas liée aux coûts d'un projet d'investissement, mais dépendait du nombre de véhicules empruntant l'autoroute et avait un caractère récurrent. Par conséquent, elle ne contribuait pas au financement d'un projet d'investissement, mais aux coûts opérationnels récurrents du bénéficiaire. La Commission considère dès lors que l'aide en question constitue une aide au fonctionnement. Selon la jurisprudence de la Cour, une telle aide est, par principe, incompatible avec le marché intérieur.