(170) La Commission relève cependant que l'autoroute A2 entre Nowy Tomyśl et Konin se trouve dans une région défavorisée, relevant de la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. La Commission doit donc apprécier si l'aide au fonctionnement en question peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur le fondement des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (ci-après les «lignes directrices»).
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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