Article considérant 171

(171) La Commission admet qu'il y a lieu d'apprécier l'aide en question à la lumière des lignes directrices en vigueur au moment où la décision d'octroyer l'aide a été prise par la signature de l'annexe 6 du contrat de concession, c'est-à-dire en 2005. Pour une aide accordée à cette époque, les lignes directrices applicables sont celles concernant les aides d'État à finalité régionale adoptées par la Commission en 1998 (ci-après les «lignes directrices de 1998»).