(173) Dans ce contexte, la Commission relève que la Pologne n'a démontré l'existence d'aucun handicap que l'aide en question viserait à pallier. Au contraire, la Pologne est d'avis que l'aide ne contribue pas au développement régional.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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