(174) La Commission estime que, dans le cas d'espèce, l'aide au fonctionnement n'a abouti qu'à augmenter le TRI du projet pour les investisseurs et qu'en tant que telle, elle n'a pas contribué au développement régional des régions traversées par l'autoroute à péage concernée. La Commission estime donc que les critères définis au point 4.15 des lignes directrices de 1998 ne sont pas remplis.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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