Article considérant 175

(175) En outre, aux fins de l'appréciation de la Commission, il importe peu que la compensation en faveur de AW SA n'ait pas été et ne soit pas à l'avenir utilisée pour reverser des profits aux actionnaires (dividendes) mais qu'elle soit destinée au remboursement de l'emprunt contracté auprès de la BEI. En réalité, le remboursement de l'emprunt contracté auprès de la BEI est une obligation du concessionnaire résultant de dispositions financières que le concessionnaire avait dû prendre pour exécuter le contrat de concession. Si le montant de la compensation versée à la société Autostrada Wielkopolska a permis à la société de rembourser les emprunts contractés plus tôt que prévu (c'est-à-dire plus tôt que cela n'aurait été le cas en l'absence de la modification législative et de la nécessité d'accorder une compensation), alors la compensation a constitué un avantage pour l'entreprise parce qu'elle a assuré des ressources pour d'autres finalités, comme le paiement de dividendes, qui, à défaut, n'auraient pas pu être versés. Or, ce paiement de dividendes n'a en rien contribué au développement de la région où se situe l'autoroute concernée.