(176) La Commission remarque également que les critères de compatibilité relatifs aux aides au fonctionnement énoncés au point 76 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2011 (ci-après les «lignes directrices de 2007»), applicables à partir du 1er janvier 2007, sont identiques. Par conséquent, l'appréciation de la compatibilité de l'aide en question sur la base des lignes directrices de 2007 est identique.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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