Article considérant 177

(177) La Commission n'a constaté l'existence d'aucune autre disposition relative à la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur sur la base de laquelle elle pourrait considérer l'aide en question comme compatible avec le traité. En outre, les autorités polonaises ne se sont référées à aucune disposition relative à la compatibilité avec le marché intérieur ni n'ont présenté d'arguments qui auraient permis à la Commission de considérer l'aide en question comme compatible avec le marché intérieur. De même, les observations présentées par des tiers n'ont pas permis à la Commission de considérer l'aide en question comme compatible avec le marché intérieur.