(178) La Commission constate donc que l'aide d'État octroyée par la Pologne à AW SA n'est pas compatible avec le marché intérieur. La Pologne a octroyé l'aide de façon illégale et en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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