(182) La Commission a conclu que la Pologne avait octroyé à AW SA une compensation excessive au cours de la période allant du 1er septembre 2005 au 30 juin 2011. Elle a également constaté que cette compensation excessive constitue une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur. En conséquence, l'aide doit être récupérée en vue de rétablir la situation qui existait sur le marché avant son octroi.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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