Décision (UE) 2018/556 · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
RéférenceConsidérant 183 de la décision (UE) 2018/556EUR-Lex →

(183) Comme indiqué aux considérants 146 à 150 ci-dessus (voir aussi l'annexe de la présente décision), la Commission constate qu'au cours de la période allant du 1er septembre 2005 au 30 juin 2011, le montant total de l'aide s'est élevé à 894956888,88 PLN bruts. Le processus de récupération doit couvrir la période allant du moment où le bénéficiaire a obtenu l'avantage (c'est-à-dire le jour où l'aide a été mise à sa disposition) à la date de la récupération effective de l'aide. Par conséquent, au montant total de l'aide à récupérer s'ajoutent les intérêts pour l'ensemble de la période comprise entre l'exécution de chacun des paiements mensuels visés aux considérants 146 à 150 et dans l'annexe de la présente décision et la date de remboursement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0556. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).