Article considérant 184

(184) Dans la mesure où Autostrada Wielkopolska a acquitté un impôt sur l'aide reçue, la Pologne peut, dans le respect de ses règles fiscales internes, tenir compte du paiement de l'impôt en ne récupérant que le montant net perçu par Autostrada Wielkopolska. En pareil cas, les organismes nationaux doivent néanmoins garantir qu'Autostrada Wielkopolska n'aura pas la possibilité de bénéficier d'un abattement fiscal supplémentaire sous prétexte que le remboursement de l'aide a entraîné une diminution de ses revenus imposables; cela signifierait en effet que le montant net récupéré serait inférieur au montant net initialement perçu.