(185) La Pologne dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'adoption de la présente décision pour fournir à la Commission les éléments de preuve attestant de tous les impôts retenus sur l'aide reçue ainsi que les dates des paiements mentionnés aux considérants 146 à 150 et dans l'annexe de la présente décision. La Commission considère que l'aide s'est trouvée en possession du bénéficiaire à partir de ces dates,
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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