Article considérant 26

(26) Les parties avaient également convenu que le calcul de la compensation pour le concessionnaire se déroulerait selon une procédure en deux étapes, fondée sur des modèles financiers établis par un expert indépendant. Ces modèles financiers montreraient les flux financiers réels et ceux attendus (les dépenses déjà supportées et celles à assumer par le concessionnaire ainsi que les recettes réelles et attendues des péages) et permettraient de calculer le TRI de l'investissement. Lors de la première étape de la procédure, il était nécessaire de négocier et de fixer les tarifs du péage (fictif) pour le passage des poids lourds que l'État devait verser aux concessionnaires (définition des tarifs du péage fictif). À l'issue de la première période d'application, les tarifs devaient, lors de la deuxième étape, être soumis à une vérification et, s'il y avait lieu, être révisés (vérification des tarifs du péage fictif). Ces règles de base ont été appliquées à toutes les concessions d'autoroutes.