Article considérant 28

(28) En vertu de l'article 3 de la loi modifiée, les tarifs AGRi ne peuvent, pour aucune catégorie de véhicules, excéder les tarifs réels appliqués à la catégorie de véhicules correspondante. Ainsi qu'il a déjà été indiqué au considérant 22 ci-dessus, en vertu de la loi modifiée, Autostrada Wielkopolska devait recevoir 70 % du tarif AGRi pour les poids lourds munis de vignette qui empruntent l'autoroute exploitée. Au point 4 c) de l'annexe 6 du contrat de concession, il est précisé que les tarifs AGRi sont exprimés hors taxes et qu'ils seront augmentés d'un montant équivalent à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable.