Décision (UE) 2018/556 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2018/556EUR-Lex →

(29) Dans le cadre de la première étape de négociation de la compensation, avant la mise en place effective du péage fictif, Autostrada Wielkopolska a présenté trois modèles financiers sur la base desquels l'entreprise a justifié ses propositions de tarifs AGRi. L'exactitude de ces modèles du point de vue comptable a été vérifiée par la société Ernst & Young Corporate Finance Sp. z o.o., conseiller financier des autorités polonaises. Dans ces trois modèles étaient présentés les paramètres financiers de la concession, parmi lesquels le TRI, dans trois scénarios différents et à trois moments différents:

a) le modèle de base présente la situation financière du concessionnaire au moment de la clôture de ses comptes en 2000. Il suppose que le péage sera effectivement perçu pendant toute la durée de la concession. Il se fonde sur les prévisions relatives au trafic, aux recettes et aux coûts qui avaient cours au moment de la clôture des comptes. Dans ce modèle, le TRI attendu s'élève à […] %;

b) le modèle de perception effective du péage décrit la situation financière telle qu'elle aurait été à partir de décembre 2004 si les poids lourds n'étaient pas exonérés de péage. Il suppose que le péage est effectivement perçu pour toutes les catégories de véhicules, y compris les poids lourds, jusqu'à la fin de la période de concession. Ce modèle utilise les flux de trésorerie réels (données historiques) pour la période allant du début de la concession à la fin de l'année 2004 et des prévisions de flux de trésorerie pour la période 2005-2037. Dans ce modèle, le TRI attendu s'élève à […] %; il s'agissait du modèle financier le plus à jour dont aient disposé les parties à la négociation. Il présentait la situation financière d'Autostrada Wielkopolska avant la loi modifiée et indiquait le rendement attendu si les poids lourds n'avaient pas été exonérés de péage;

c) le modèle avec vignette décrit la situation financière telle qu'elle aurait été à partir de juin 2005 si les poids lourds étaient exonérés de péage. Il suppose que les recettes du concessionnaire se composent de la compensation sous la forme d'un péage fictif (70 % des tarifs AGRi maximum autorisés) versée pour les poids lourds entre le 1er septembre 2005 et l'expiration du contrat de concession et de la perception effective du péage, jusqu'à l'expiration du contrat de concession, pour tous les autres véhicules. Ce modèle utilise les flux de trésorerie réels (données historiques) pour la période allant jusqu'à juin 2005 et des prévisions de flux de trésorerie pour la période allant de juillet 2005 à 2037. Les tarifs du péage fictif utilisés dans ce modèle sont fixés au niveau maximum autorisé par le contrat de concession. Dans ce modèle, le TRI attendu s'élève à […] %.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0556. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).