(33) Le 1er juillet 2007 au plus tard, le concessionnaire devait présenter à la direction générale des routes nationales et des autoroutes (ci-après la «GDDKiA») un modèle financier actualisé («modèle de vérification») qui devait montrer l'impact des tarifs AGRi sur les indicateurs financiers de base du contrat de concession, dont le TRI.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.