Décision (UE) 2018/556 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (UE) 2018/556EUR-Lex →

(39) Cela a débouché sur un litige entre les parties à propos de l'exactitude des tarifs AGRi et du montant réel de la compensation à verser à Autostrada Wielkopolska. Toutefois, conformément aux dispositions de l'annexe 6 du contrat de concession, le concessionnaire a continué de percevoir des versements mensuels au titre de la compensation fondée sur l'introduction du péage fictif.

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