(46) En mars 2013, le tribunal arbitral a donné raison au concessionnaire en constatant que l'annexe 6 était valable et que l'État devrait respecter ses dispositions. En juin 2013, les autorités polonaises ont décidé de contester la sentence du tribunal arbitral et ont saisi la juridiction nationale compétente d'un recours en annulation. La procédure est pendante.
Décision (UE) 2018/556 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/556
RattachementDécision (UE) 2018/556
Versionacte d'origine du 25/08/2017 (CELEX 32018D0556)
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