(49) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission avait exprimé des doutes concernant la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur. Elle avait en particulier souligné les points suivants:
— en premier lieu, le paiement de la compensation, la méthode utilisée pour la calculer ou le mode d'application de cette méthode ont-ils assuré à la société Autostrada Wielkopolska un avantage économique allant au-delà de ce qui était nécessaire pour préserver l'équilibre économique du contrat de concession? En particulier, la Commission s'interrogeait sur les points suivants:
a) le contrat de concession octroyait-il à la société Autostrada Wielkopolska le droit de recevoir une compensation en cas de modification de la loi?
b) l'application du mécanisme de compensation a-t-il conduit à ce que l'État prenne sur lui, au moins sur la période allant du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2006, les risques liés au trafic de véhicules légers et aux recettes associées, et quels avantages économiques le concessionnaire en a retiré?
c) le recours à l'étude sur le trafic et les recettes de 1999 pour calculer le montant de la compensation a-t-il conduit à assurer à AW SA un avantage économique supplémentaire qui n'était pas nécessaire pour éliminer les conséquences négatives de la modification de la loi pour le concessionnaire, et de quelle ampleur est cet avantage?
— en second lieu, la compensation versée à Autostrada Wielkopolska au titre de la modification de la loi exonérant les poids lourds de péage pour l'utilisation de l'autoroute entre le 1er septembre 2005 et le 30 juin 2011 constitue-t-elle, en tout ou en partie, une aide au fonctionnement incompatible avec le marché intérieur?